24 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la déclaration à l'organisme " Kind en Gezin " (Enfance et Famille) de l'accueil d'enfants à titre permanent (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 23-04-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 9-9-1997
- Numéro
- 1997036080
- Page
- 23233
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-24/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1997
- Texte modifié
- 1989029083
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2009-02-13/42, art. 13, 005; En vigueur : 01-01-2009>
