17 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux pratiques déloyales et à la composition, à la compétence et au fonctionnement de la Commission de pratiques déloyales pour l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1997 et mise à jour au 27-11-2001)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 2-8-1997
Numéro: 1997035868
Page: 19947
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-17/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1997
Texte modifié: 1987023608
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(abrogé) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.38, 002; En vigueur : 01-09-2001>

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