17 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux pratiques déloyales et à la composition, à la compétence et au fonctionnement de la Commission de pratiques déloyales pour l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1997 et mise à jour au 27-11-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 2-8-1997
- Numéro
- 1997035868
- Page
- 19947
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-17/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1997
- Texte modifié
- 1987023608
- belgiquelex
(abrogé) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.38, 002; En vigueur : 01-09-2001>
