{"title-block":{"case-number":"1997-06-17/44","document-number":"1997035868","full-title-fr":"17 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux pratiques déloyales et à la composition, à la compétence et au fonctionnement de la Commission de pratiques déloyales pour l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1997 et mise à jour au 27-11-2001)","modifies":["1987023608"],"page-number":19947,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/02_1.pdf#Page33","publication-date":[1997,8,2],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1997,9,1],""]],"title-date":[1997,6,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux pratiques déloyales et à la composition, à la compétence et au fonctionnement de la Commission de pratiques déloyales pour l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1997 et mise à jour au 27-11-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/17/1997035868/justel"}