Texte 1997035862

10 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation du nombre d'heures de cours d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 1997-1998 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-7-1997
Numéro
1997035862
Page
18975
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-10/43
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1. Pour l'année scolaire 1997-1998 l'utilisation du capital-heures de l'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement secondaire spécial est limitée à 95 %.

§ 2. Après l'application du pourcentage d'utilisation au capital-heures d'enseignement prioritaire aux migrants, le chiffre est arrondi à l'unité inférieure.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur la 1er septembre 1997.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juin 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.