Lex Iterata

Texte 1997035662

15 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1994 fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-6-1997
Numéro
1997035662
Page
15829
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-04-15/41
Entrée en vigueur / Effet
22-06-1997
Texte modifié
1994036360
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Dans l'article 20, deuxième alinéa, de l'arrêté ministériel du 16 septembre 1994 fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants, modifié par l'arrêté ministériel du 30 mai 1995, les termes " 1997 " sont remplacés par les termes " 1999 ".

Bruxelles, le 15 avril 1997.

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS