{"title-block":{"case-number":"1997-04-15/41","document-number":"1997035662","full-title-fr":"15 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1994 fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants (TRADUCTION).","modifies":["1994036360"],"page-number":15829,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/12_1.pdf#Page10","publication-date":[1997,6,12],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1997,6,22],""]],"title-date":[1997,4,15],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1994 fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/15/1997035662/justel"}