Article 1er.Dans l'article 5bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1994, les §§ 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
" § 2. Le taux du subside est de 40 % du prix d'achat des récipients définis en annexe du présent arrêté et destinés à la collecte sélective des ordures ménagères et à la prévention des déchets sauvages, si le projet de dossier est introduit avant le 31 décembre 1998 auprès de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest" (Société publique des Déchets pour la Région flamande).
§ 3. Les montants fixés aux §§ 1er et 2 ne sont octroyés que si la livraison effective s'opère au plus tard le 31 décembre 1999. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 mars 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
T. KELCHTERMANS