{"title-block":{"case-number":"1997-04-15/30","document-number":"1997035492","full-title-fr":"15 AVRIL 1997. - Décret réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1997 et mise à jour au 30-12-2005).","modifies":["1994035181"],"page-number":9583,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,23],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1997,7,1],""]],"title-date":[1997,4,15],"title-fr":"Décret réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1997 et mise à jour au 30-12-2005)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/04/15/1997035492/justel"}