25 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une réduction de fréquence sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage. (Traduction). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 24-02-1998).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 29-3-1997
Numéro: 1997035437
Page: 7545
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-03-25/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1998-01-27/38, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-1998>

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