25 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une réduction de fréquence sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage. (Traduction). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 24-02-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-3-1997
- Numéro
- 1997035437
- Page
- 7545
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-03-25/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1998-01-27/38, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-1998>
