{"title-block":{"case-number":"1996-12-04/35","document-number":"1997035100","full-title-fr":"4 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts que le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doit consacrer en priorité à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":2001,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,4],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1997,2,14],""]],"title-date":[1996,12,4],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts que le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doit consacrer en priorité à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/04/1997035100/justel"}