{"title-block":{"case-number":"1996-12-11/39","document-number":"1997035053","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel prolongeant la durée de validité des dispositions relatives au taux d'intérêt de référence des prêts accordés à des particuliers par la Société flamande du Logement et par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses (TRADUCTION).","modifies":["1995035450"],"page-number":1803,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,1,31],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1997,2,10],""]],"title-date":[1996,12,11],"title-fr":"Arrêté ministériel prolongeant la durée de validité des dispositions relatives au taux d'intérêt de référence des prêts accordés à des particuliers par la Société flamande du Logement et par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/11/1997035053/justel"}