17 JUILLET 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1997 et mise à jour au 11-08-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 23-12-1997
- Numéro
- 1997031498
- Page
- 34547
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-17/76
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-12-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 2001-05-13/30, art. 4, 004; En vigueur : 25-02-2001>
