17 JUILLET 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1997 et mise à jour au 11-08-2001)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 23-12-1997
Numéro: 1997031498
Page: 34547
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-17/76
Entrée en vigueur / Effet: 23-12-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 2001-05-13/30, art. 4, 004; En vigueur : 25-02-2001>

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