{"title-block":{"case-number":"1997-07-17/76","document-number":"1997031498","full-title-fr":"17 JUILLET 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1997 et mise à jour au 11-08-2001)","modifies":[],"page-number":34547,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/12/23_1.pdf#Page38","publication-date":[1997,12,23],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1997,12,23],""]],"title-date":[1997,7,17],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1997 et mise à jour au 11-08-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/17/1997031498/justel"}