Texte 1997031398

17 JUILLET 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 21 octobre 1993 fixant les normes d'agrément auxquelles les services d'aide aux " Actes de la vie journalière " doivent répondre.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
22-10-1997
Numéro
1997031398
Page
28104
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-17/62
Entrée en vigueur / Effet
22-10-1997
Texte modifié
1993031427
belgiquelex

Article 1er.L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 octobre 1993 fixant les normes d'agrément auxquelles les services d'aide aux " Actes de la vie journalière " doivent répondre, est remplacé par la disposition suivante :

" L'équipe est composée d'un coordinateur et d'assistants aux actes de la vie journalière ayant au moins une formation d'aide familial ou senior, ou étant porteur d'un diplôme de l'enseignement primaire à condition d'avoir suivi et terminé, au plus tard le 30 juin 1997, une formation spécifique relative à la personne handicapée physique. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles le 17 juillet 1997.

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'aide aux personnes,

D. GOSUIN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.