{"title-block":{"case-number":"1997-07-17/62","document-number":"1997031398","full-title-fr":"17 JUILLET 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 21 octobre 1993 fixant les normes d'agrément auxquelles les services d'aide aux \" Actes de la vie journalière \" doivent répondre.","modifies":["1993031427"],"page-number":28104,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/22_1.pdf#Page164","publication-date":[1997,10,22],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[1997,10,22],""]],"title-date":[1997,7,17],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 21 octobre 1993 fixant les normes d'agrément auxquelles les services d'aide aux \" Actes de la vie journalière \" doivent répondre."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/17/1997031398/justel"}