12 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rendant applicable aux membres du personnel du Ministère et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par organismes d'intérêt public :

- l'Office régional bruxellois de l'Emploi;

- la Société du Logement de la Région bruxelloise;

- l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement;

- le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise;

- le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

- l'Agence régionale pour la Propreté;

- la Société régionale du Port de Bruxelles.

Art. 2.Il y a lieu d'entendre par " services opérationnels " :

- au Port de Bruxelles : ceux qui assurent la desserte des ouvrages d'art (écluses et ponts);

- au Service d'incendie et d'aide médicale urgente : les services couverts par le cadre opérationnel de l'organisme;

- à l'Agence régionale pour la propreté : les services qui occupent des membres du personnel ouvrier et de la maîtrise ainsi que des membres du personnel d'encadrement exerçant une fonction spécialisée.

Art. 3.L'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat, ainsi que modifié par les arrêtés royaux du 30 décembre 1993, 21 décembre 1994, 7 avril 1995 et 8 février 1996, est applicable aux membres du personnel statutaire du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Pour les membres du personnel visés à l'article 2 ainsi que les membres du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement qui travaillent pour le département " surveillance des parcs ", l'interruption de la carrière à mi-temps s'organise par mois.

Ils exercent par mois la moitié de leurs activités en jours pleins.

Art. 5.Pour le Service d'incendie et d'aide médicale urgente, le Ministre compétent fixera les modalités dans lesquelles l'interruption de carrière s'exercera, eu égard à l'organisation de ce service.

Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 1997.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'aide médicale urgente,

R. GRIJP