19 JUIN 1997. - Arrête du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant le Règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.Un article 31bis, rédigé comme suit est inséré dans le règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées :

" Art. 31bis. En dérogation au présent règlement, le Collège ne se prononce sur aucune demande d'accord de principe entre le 1er mai 1997 et le 30 avril 1998, sauf en cas de réduction équivalente ou de transfert d'accord de principe. ".

Bruxelles, le 19 juin 1997.

Ch. PICQUE,

Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes

H. HASQUIN,

Président du Collège