{"title-block":{"case-number":"1997-06-19/52","document-number":"1997031303","full-title-fr":"19 JUIN 1997. - Arrête du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant le Règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées.","modifies":["1994031026"],"page-number":21756,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/26_1.pdf#Page48","publication-date":[1997,8,26],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1997,9,5],""]],"title-date":[1997,6,19],"title-fr":"Arrête du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant le Règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/19/1997031303/justel"}