Lex Iterata

Texte 1997031271

22 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
25-7-1997
Numéro
1997031271
Page
19234
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-22/35
Entrée en vigueur / Effet
25-07-1997
Texte modifié
1993031250
belgiquelex

Article 1er.Un point 11 rédigé comme suit, est inséré dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué :

" 11° la Société d'aménagement urbain du quartier de la gare du Midi. ".

Art. 2.Le Ministre du Gouvernement qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 mai 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,

H. HASQUIN