{"title-block":{"case-number":"1997-05-22/35","document-number":"1997031271","full-title-fr":"22 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué.","modifies":["1993031250"],"page-number":19234,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/25_1.pdf#Page21","publication-date":[1997,7,25],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1997,7,25],""]],"title-date":[1997,5,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/22/1997031271/justel"}