29 MAI 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant applicable aux agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1997 et mise à jour au 28-12-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 16-7-1997
- Numéro
- 1997031262
- Page
- 18733
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-05-29/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARR 2004-12-16/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2002>
