29 MAI 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant applicable aux agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1997 et mise à jour au 28-12-2004)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 16-7-1997
Numéro: 1997031262
Page: 18733
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-05-29/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARR 2004-12-16/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2002>

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