{"title-block":{"case-number":"1997-05-29/33","document-number":"1997031262","full-title-fr":"29 MAI 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant applicable aux agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1997 et mise à jour au 28-12-2004)","modifies":[],"page-number":18733,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/16_1.pdf#Page30","publication-date":[1997,7,16],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[1995,9,1],""]],"title-date":[1997,5,29],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant applicable aux agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1997 et mise à jour au 28-12-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/29/1997031262/justel"}