27 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale précisant les critères de luxe et les conditions de confort applicables aux véhicules affectés à l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1997 et mise à jour au 30-06-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 3-6-1997
- Numéro
- 1997031191
- Page
- 14649
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-03-27/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARR 2002-12-12/62, art. 110, 002; En vigueur : 01-08-2003>
