Texte 1997031191

27 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale précisant les critères de luxe et les conditions de confort applicables aux véhicules affectés à l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1997 et mise à jour au 30-06-2003)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
3-6-1997
Numéro
1997031191
Page
14649
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-03-27/34
Entrée en vigueur / Effet
03-06-1997
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARR 2002-12-12/62, art. 110, 002; En vigueur : 01-08-2003>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.