{"title-block":{"case-number":"1997-03-27/34","document-number":"1997031191","full-title-fr":"27 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale précisant les critères de luxe et les conditions de confort applicables aux véhicules affectés à l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1997 et mise à jour au 30-06-2003)","modifies":[],"page-number":14649,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/03_1.pdf#Page12","publication-date":[1997,6,3],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1997,6,3],""]],"title-date":[1997,3,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale précisant les critères de luxe et les conditions de confort applicables aux véhicules affectés à l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1997 et mise à jour au 30-06-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/03/27/1997031191/justel"}