6 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation instituées par l'ordonnance du 29 août 1991. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2002 et mise à jour au 12-12-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 24-5-1997
- Numéro
- 1997031114
- Page
- 13519
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-03-06/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-1997
- Texte modifié
- 1984023855
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 2006-11-09/32, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2007>
