Texte 1997031114

6 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation instituées par l'ordonnance du 29 août 1991. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2002 et mise à jour au 12-12-2006)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
24-5-1997
Numéro
1997031114
Page
13519
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-03-06/45
Entrée en vigueur / Effet
03-06-1997
Texte modifié
1984023855
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 2006-11-09/32, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2007>

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