{"title-block":{"case-number":"1997-03-06/45","document-number":"1997031114","full-title-fr":"6 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation instituées par l'ordonnance du 29 août 1991. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2002 et mise à jour au 12-12-2006)","modifies":["1984023855"],"page-number":13519,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,5,24],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1997,6,3],""]],"title-date":[1997,3,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation instituées par l'ordonnance du 29 août 1991. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2002 et mise à jour au 12-12-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/03/06/1997031114/justel"}