Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 1991 autorisant l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail est remplacé par la disposition suivante :
" Article 5. Les conventions de partenariat conclues sur proposition du Comité de gestion de l'ORBEM ont une durée maximale d'un an. A l'échéance, elles se renouvellent tacitement chaque fois pour une même durée que la période initiale, à moins qu'une des parties n'y mette fin par lettre recommandée minimum trois mois avant l'expiration du terme de la période en cours.
L'ORBEM pourra également résilier anticipativement les conventions de partenariat en cas de manquement grave des partenaires à leurs obligations. "
Art. 3.L'article 7, 1° de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 1991 autorisant l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail est remplacé par le texte suivant :
" 1° la durée et les modalités de rupture anticipée de la convention; ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Bruxelles, le 16 janvier 1997.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE