{"title-block":{"case-number":"1997-02-20/42","document-number":"1997031066","full-title-fr":"20 FEVRIER 1997. - Décret relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1997 et mis à jour au 03-04-1999)","modifies":["1984023898","1994031027","1987027179","1969101702","1969101703","1969101704","1969102003","1967111043"],"page-number":8754,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,15],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1997,8,1],""],["indeterminate",""]],"title-date":[1997,2,20],"title-fr":"Décret relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1997 et mis à jour au 03-04-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/02/20/1997031066/justel"}