Lex Iterata

Texte 1997031052

10 MARS 1997. - ARRETE ROYAL autorisant la suppression du passage à niveau 22 de la ligne ferrée 42 : Rivage-Troisvierges à Gouvy moyennant l'aménagement d'un chemin rural dans le cadre de l'électrification de la ligne

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
19-4-1997
Numéro
1997031052
Page
9340
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex