Texte 1997029299
Article 1er.Dans le préambule de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 1996, modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements, entre les alinéas 7 et 8, est inséré un alinéa nouveau libellé comme suit :
" Considérant que la directive du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles et complétant la directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988, a sorti ses effets le 18 juin 1994; ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 juin 1994.
Art. 3.La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé et le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 juin 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION