Lex Iterata

Texte 1997029231

14 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-7-1997
Numéro
1997029231
Page
18825
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-14/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées est autorisé à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE