{"title-block":{"case-number":"1997-05-14/33","document-number":"1997029231","full-title-fr":"14 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.","modifies":[],"page-number":18825,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/17_1.pdf#Page27","publication-date":[1997,7,17],"source":"Communauté française","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1997,5,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/14/1997029231/justel"}