24 MARS 1997. - Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 4 novembre 1996 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative aux critères à retenir en cas de désignation de temporaires prioritaires ou d'accès à la nomination à titre définitif.

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 4 novembre 1996 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative aux critères à retenir en cas de désignation de temporaires prioritaires ou d'accès à la nomination à titre définitif et libellée comme suit :

" Quand, en cas de désignation de temporaires prioritaires ou d'accès à la nomination à titre définitif, les candidats ont une égalité de service absolue, les critères suivants seront utilisés pour départager les candidats :

- l'ancienneté de fonction;

- en cas d'ancienneté de fonction égale, l'âge;

- en cas d'âge équivalent, l'année du diplôme qui conduit à la fonction. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Madame la Ministre-Présidente qui a dans ses attributions le statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Presidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX