Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 4 novembre 1996 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative aux critères à retenir en cas de désignation de temporaires prioritaires ou d'accès à la nomination à titre définitif et libellée comme suit :
" Quand, en cas de désignation de temporaires prioritaires ou d'accès à la nomination à titre définitif, les candidats ont une égalité de service absolue, les critères suivants seront utilisés pour départager les candidats :
- l'ancienneté de fonction;
- en cas d'ancienneté de fonction égale, l'âge;
- en cas d'âge équivalent, l'année du diplôme qui conduit à la fonction. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Madame la Ministre-Présidente qui a dans ses attributions le statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Presidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX