{"title-block":{"case-number":"1997-03-24/36","document-number":"1997029184","full-title-fr":"24 MARS 1997. - Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 4 novembre 1996 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative aux critères à retenir en cas de désignation de temporaires prioritaires ou d'accès à la nomination à titre définitif.","modifies":[],"page-number":15530,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/10_1.pdf#Page28","publication-date":[1997,6,10],"source":"Communauté française","starts":[[[1997,3,24],""]],"title-date":[1997,3,24],"title-fr":"Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 4 novembre 1996 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative aux critères à retenir en cas de désignation de temporaires prioritaires ou d'accès à la nomination à titre définitif."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/03/24/1997029184/justel"}