Texte 1997029172

19 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant le fonctionnement de la Commission d'équivalence telle que prévue aux articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades académiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2016 et mise à jour au 16-09-2016)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-6-1997
Numéro
1997029172
Page
14646
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-03-19/34
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1997
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2016-06-29/05, art. 24,4°, 002; En vigueur : 15-09-2016>

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