19 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant le fonctionnement de la Commission d'équivalence telle que prévue aux articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades académiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2016 et mise à jour au 16-09-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 3-6-1997
- Numéro
- 1997029172
- Page
- 14646
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-03-19/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2016-06-29/05, art. 24,4°, 002; En vigueur : 15-09-2016>
