{"title-block":{"case-number":"1997-03-19/34","document-number":"1997029172","full-title-fr":"19 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant le fonctionnement de la Commission d'équivalence telle que prévue aux articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades académiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2016 et mise à jour au 16-09-2016)","modifies":[],"page-number":14646,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/03_1.pdf#Page9","publication-date":[1997,6,3],"source":"Communauté française","starts":[[[1997,4,1],""]],"title-date":[1997,3,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant le fonctionnement de la Commission d'équivalence telle que prévue aux articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades académiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2016 et mise à jour au 16-09-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/03/19/1997029172/justel"}