{"title-block":{"case-number":"1996-12-19/94","document-number":"1997029043","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 15 décembre 1989 relatif à l'Agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1997 et mise à jour au 04-06-1998)","modifies":["1990027239"],"page-number":13515,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,5,24],"source":"Communauté française","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,12,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 15 décembre 1989 relatif à l'Agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1997 et mise à jour au 04-06-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/19/1997029043/justel"}