Article 1er.Le décret du 18 mars 1996 portant assentiment de l'accord de coopération du 20 février 1995 produit ses effets le 1er janvier 1995.
Art. 2.Le Ministre qui a la reconversion et le recyclage professionnels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 janvier 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme. L. ONKELINX
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE