8 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur du décret du 18 mars 1996 portant assentiment de l'accord de coopération du 20 février 1995 relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les PME.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 3-4-1997
- Numéro
- 1997029035
- Page
- 7813
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-01-08/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-04-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le décret du 18 mars 1996 portant assentiment de l'accord de coopération du 20 février 1995 produit ses effets le 1er janvier 1995.
Art. 2.Le Ministre qui a la reconversion et le recyclage professionnels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 janvier 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme. L. ONKELINX
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE
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