{"title-block":{"case-number":"1997-01-08/33","document-number":"1997029035","full-title-fr":"8 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur du décret du 18 mars 1996 portant assentiment de l'accord de coopération du 20 février 1995 relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les PME.","modifies":[],"page-number":7813,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,3],"source":"Communauté française","starts":[[[1997,4,13],""]],"title-date":[1997,1,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur du décret du 18 mars 1996 portant assentiment de l'accord de coopération du 20 février 1995 relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les PME."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/01/08/1997029035/justel"}