Texte 1997027486

17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
24-9-1997
Numéro
1997027486
Page
25195
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-17/51
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
19910274821996027630
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, 10°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995, est remplacé par la disposition suivante :

" Prix de revient actualisé : le prix de revient multiplié par un coefficient fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté, indexé chaque année en fonction de l'indice général des loyers intervenant dans le calcul de l'indice des prix à la consommation. ".

Art. 2.L'article 17, § 1er, 1er alinéa, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :

" Le loyer de base est revu chaque année en fonction du prix de revient actualisé des logements. ".

Art. 3.L'article 18 du même arrêté est complété par un § 4 rédigé comme suit :

" § 4. Les coefficients visés à l'annexe 2 du présent arrêté sont rattachés à l'indice général des loyers du mois de mai 1997. Ils varient le 1er janvier de chaque année, en fonction de l'indice général des loyers du mois de mai précédant l'adaptation. ".

Art. 4.A l'article 15, § 1er, du même arrêté, les mots " conformément à la méthode définie en annexe " sont remplacés par les mots " conformément à la méthode définie en annexe 1 ".

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 7.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Annexe.

Art. N1.Tableau des coefficients d'actualisation pour le calcul des prix de revient actualisés.

  Annee (1)     Coefficient (2)     Annee (1)     Coefficient (2)
       
  1914             84,5944          1957           3,1185
  1915             57,6774          1958           3,3637
  1916             44,2734          1959           3,4665
  1917             33,0294          1960           3,2526
  1918             29,5682          1961           3,2256
  1919             26,9037          1962           3,2473
  1920             24,4998          1963           3,1240
  1921             22,8202          1964           2,8602
  1922             20,8442          1965           2,9673
  1923             20,0781          1966           2,7832
  1924             17,9792          1967           2,7348
  1925             21,7580          1968           2,7595
  1926             19,2502          1969           2,6383
  1927             16,9953          1970           2,4655
  1928             14,3367          1971           2,3987
  1929             12,3030          1972           2,2780
  1930             13,4965          1973           2,0969
  1931             16,2263          1974           1,6510
  1932             17,9216          1975           1,5268
  1933             20,7399          1976           1,4340
  1934             20,9367          1977           1,3338
  1935             20,1874          1978           1,3228
  1936             18,5228          1979           1,3030
  1937             15,7793          1980           1,2533
  1938             12,5463          1981           1,2820
  1939             15,1455          1982           1,3109
  1940             11,0427          1983           1,3413
  1941              7,9305          1984           1,3070
  1942              6,8269          1985           1,2609
  1943              5,2008          1986           1,2281
  1944              4,4843          1987           1,2556
  1945              3,7056          1988           1,2224
  1946              3,5697          1989           1,1886
  1947              3,1404          1990           1,1557
  1948              3,3350          1991           1,1153
  1949              3,4530          1992           1,0865
  1950              3,2712          1993           1,0614
  1951              2,9241          1994           1,0492
  1952              3,0097          1995           1,0357
  1953              3,3907          1996           1,0174
  1954              3,3207          1997           1,0000
  1955              3,5615          1998              -
  1956              3,3563            -               -

(1) Année de première occupation, ou si elle n'est pas connue avec certitude, l'année de la réception provisoire des travaux par l'ex-Société nationale du Logement ou par la Société régionale wallonne du Logement.

(2) Coefficient pour le calcul du prix de revient actualisé des logements.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995.

Namur, le 17 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

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