{"title-block":{"case-number":"1997-07-17/51","document-number":"1997027486","full-title-fr":"17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995.","modifies":["1991027482","1996027630"],"page-number":25195,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/24_2.pdf#Page60","publication-date":[1997,9,24],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1997,7,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/17/1997027486/justel"}