Texte 1997027444

24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'indemnisation des examens effectués par des centres agréés ou des experts à la demande de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ou de la Commission d'appel instituées par le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-8-1997
Numéro
1997027444
Page
22215
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-24/44
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1996
Texte modifié
1968022004
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2,31°, 002; En vigueur : 01-09-2013>

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