24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'indemnisation des examens effectués par des centres agréés ou des experts à la demande de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ou de la Commission d'appel instituées par le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 29-8-1997
- Numéro
- 1997027444
- Page
- 22215
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-24/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1996
- Texte modifié
- 1968022004
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2,31°, 002; En vigueur : 01-09-2013>
