{"title-block":{"case-number":"1997-07-24/44","document-number":"1997027444","full-title-fr":"24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'indemnisation des examens effectués par des centres agréés ou des experts à la demande de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ou de la Commission d'appel instituées par le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)","modifies":["1968022004"],"page-number":22215,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/29_1.pdf#Page122","publication-date":[1997,8,29],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1996,12,1],""]],"title-date":[1997,7,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'indemnisation des examens effectués par des centres agréés ou des experts à la demande de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ou de la Commission d'appel instituées par le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/24/1997027444/justel"}