15 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Est approuvé le règlement d'ordre intérieur de la Commission de coopération visé à l'article 7 de l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 15 juillet 1997.

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone en matière de politique des personnes handicapées.

(Pour le règlement, voir %%1997-06-16/33%%).