{"title-block":{"case-number":"1997-07-15/38","document-number":"1997027388","full-title-fr":"15 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.","modifies":[],"page-number":20105,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/06_1.pdf#Page30","publication-date":[1997,8,6],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1997,8,6],""]],"title-date":[1997,7,15],"title-fr":"Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/15/1997027388/justel"}