Texte 1997027373

3 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 1996 déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents et préposés forestiers de la Division de la Nature et des Forêts du Ministère de la Région wallonne et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
24-7-1997
Numéro
1997027373
Page
19169
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-03/31
Entrée en vigueur / Effet
03-08-1997
Texte modifié
1997027072
belgiquelex

Article 1er.L'article 5, alinéa 5, 1°, de l'arrêté du 19 décembre 1996 déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents et préposés forestiers de la Division de la Nature et des Forêts du Ministère de la Région wallonne et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes, est remplacé par la disposition suivante :

" 1° Pistolet : cartouches à tête blindée, semi-blindée, creuse. ".

Art. 2.Le Ministre ayant les Forêts dans ses attributions et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

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