19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant la procédure pour l'application des articles 30 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et la procédure relative à la preuve de la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'article 5, § 4, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1997 et mise à jour au 29-09-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 23-9-1997
- Numéro
- 1997022620
- Page
- 24637
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-08-19/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-09-1997
- Texte modifié
- 1993925306
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-06-16/49, art. 4, 002; En vigueur : 29-09-1999>
