{"title-block":{"case-number":"1997-08-19/49","document-number":"1997022620","full-title-fr":"19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant la procédure pour l'application des articles 30 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et la procédure relative à la preuve de la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'article 5, § 4, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1997 et mise à jour au 29-09-1999)","modifies":["1993925306"],"page-number":24637,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/23_1.pdf#Page13","publication-date":[1997,9,23],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,9,23],""]],"title-date":[1997,8,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant la procédure pour l'application des articles 30 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et la procédure relative à la preuve de la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'article 5, § 4, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1997 et mise à jour au 29-09-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/19/1997022620/justel"}