Texte 1997022605
Article 1er.A l'article 29bis de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 1969, 2 avril 1975, 15 décembre 1978, 19 juin 1981 et 13 juillet 1981, sont apportées les modifications suivantes :
1. Au § 1er, sont apportées les modifications suivantes :
a. les termes " 23, 1° et 5°, b, de la loi du 9 août 1963 " et " 25, §§ 1er, 2 et 3 de ladite loi " sont respectivement remplacés par les termes " 34, 1° et 5°, b et c, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 " et " 37, §§ 1er et 19 de ladite loi coordonnée ";
b. il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
" 6° les bénéficiaires visés à l'article 3, se trouvant dans une des situations énumérées à l'article 37, § 19 susvisé de la loi coordonnée précitée. ".
2. Les §§ 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" § 2. Pour obtenir l'intervention majorée de l'assurance visée au § 1er, les bénéficiaires visés audit paragraphe, doivent remplir des conditions qui, en exécution des dispositions de l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi coordonnée précitée, sont d'application pour les bénéficiaires qui font appel à l'intervention majorée de l'assurance.
§ 3. Les titulaires qui, au 1er juillet 1997, bénéficient de l'intervention majorée de l'assurance maintiennent ce droit dans les conditions fixées à l'article 11 de l'arrêté royal du 8 août 1997 susvisé. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 août 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN