{"title-block":{"case-number":"1997-08-19/34","document-number":"1997022605","full-title-fr":"19 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants.","modifies":["1964073001"],"page-number":21618,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/23_1.pdf#Page1007","publication-date":[1997,8,23],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,7,1],""]],"title-date":[1997,8,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/19/1997022605/justel"}